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La T.V.A. à 5,5% en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.)
1.Quel logement peut en bénéficier ?
Ceux acquis ou construits par des menages dont les ressources n'excedent pas
celles prévus pour l'obtention de prêts locatifs sociaux (P.L.S.). Ces plafonds varient en fonction
de la compostion du foyer et de sa localisation (Ile de France - Province)
Plafond pour l'année 2006
2.Où ses situe les quartiers bénéficiaires de la T.V.A. réduite ?
Les quartiers concernés sont ceux bénéficiant d'une
convention pour la rénovation signé par l'Agence Nationale pour la Renovation Urbaine ainsi qu'une zone de 500
mètres autour de ces dites zones.
Liste et carte des zones concernés
3.Les modalité d'obtention de la T.V.A. à taux réduit.
Si le c'est le particulier qui fait construire son logement, il doit s'acquitter de la T.V.A. à 19,6% et
il obtiendra un remboursement de la recette des impôts à la fin des travaux
Si le logement est construits par un promotteur celui-ci doit également s'acquitter de la T.V.A. au taux normal tout au long
des travaux et c'est uniquement au moment de la vente qu'il facturera au taux de 5,5%
L'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine peut vous octroyer de plus une subvention pouvant atteindre 10 000 euros pour
la construction de votre logement.
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