| |
Le crédit immobilier
Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat d'un logement, d'un terrain ou des
travaux de rénovation ou d'aménagement et faisant objet d'une réglementation spéciale sur un bien immobilier
existant. (Code de la consommation) visant à protéger les emprunteurs.
De même qu'en matière de crédit à la consommation, le Code de la
consommation ne cherche pas à définir la notion de crédit immobilier,
mais stipule le type d'opérations concernées ou exclues par le
dispositif de protection mis en place à l'avantage de ceux qui y ont
recours.
À ce titre, est considéré comme un crédit immobilier au sens des
articles L.312-1 à L.312-3, tout financement :
- quelle que soit sa qualification ou sa technique (prêt bancaire, prêt
conventionné, prêt épargne logement, prêt à taux zéro...) ;
- qui est consenti à titre onéreux par un professionnel du crédit
(banque ou société financière) ;
- dès lors qu'il est destiné à financer un achat immobilier, qu'il
s'agisse de l'achat d'un logement, de sa construction, de l'achat d'un
terrain à bâtir, de la souscription ou l'achat de parts ou actions en
société donnant vocation à leur attribution en propriété ou en
jouissance (phénomène de la multi-propriété ou "time-share") ou de
dépenses afférentes à ces opérations dès lors que leur montant est
supérieur à 140.000 F (décret n° 88-293 du 25 mars 1988, J.O. du 26
mars, en annexe p.) ;
- que cet achat immobilier soit en pleine propriété, en usufruit ou en
nue-propriété, à usage d'habitation ou à usage professionnel
d'habitation (l'immeuble à usage professionnel et d'habitation doit
affecter au moins 10% de sa superficie à l'habitation, article L.242-1
du Code de l'habitation et de la construction) ;
- à destination d'un consommateur sans rapport avec son activité
professionnelle.
En terme plus simple, les caractéristiques habituelles font en sorte qu'un crédit immobilier est le plus souvent :
-constitué sous forme de prêt d'un montant défini
- Octroyé par une banque ou un organisme financier spécialisé.
- établi sur une durée longue soit plusieurs années ou décennies sauf en cas de prêt-relais couvrant un laps
de temps entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière
attendue.
- à taux fixe sur toute la durée du prêt remboursable par mensualités constantes.
- garanti par hypothèque sur le bien, accompagnée d'une assurance vie sur le débiteur,
limité à une partie de la valeur du bien,
- en général, un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé.
|
|
