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Le prêt à taux 0%
1.Qui peut en bénéficier
-Le prêt à taux zéro est consenti par l'Etat aux personnes physiques
désirant faire l'acquisition de leurs résidences principales. Il
faut pour cela ne pas avoir été propriétaire de sa résidence durant
les deux dernières années qui précedent le prêt à taux 0% sauf si vous
ou l'une des personnes qui occupera le biens financer se trouvent dans
une situation prévue par la loi (vicime d'une catastrophe naturelle, titulaire
d'une carte d'invalidité ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé)
-Pour bénéficier du prêt à taux 0 vous devez également ne pas dépasser un plafond de
ressources. Celui ci est calculé en fonction de votre revenu fiscale de référence ainsi
que de celui des personnes qui vont occuper le logement financé.
(Le revenu fiscale pris en compte est celui de l'année écoulée pour les demandes de prêts émisent après le
31 mars et celui de l'année d'avant pour les demandes entre le 1er janvier et le 31 mars)
2.Quels biens peuvent être financer par le prêt à taux zéro
Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux 0 pour :
- l'achat d'un logement neuf
- l'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux (les travaux pris en compte
sont ceux indispensable au respect des normes d'habitabilité et de surface)
-l'acquisition et l'amenagement (ou l'aménagement seul) d'un local en logement
-l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession
3.Quel est le montant de l'investisement pris en charge par le pret à taux 0
Le montant maximale que vous pouvez financer par le prêt à taux 0% est équivalent au plus petit
de ces deux calculs :
-20% du coût de l’opération (dans la limite d'un plafond maximale qui varie suivant la localisation, le type de bien
financé etla composition des personnes destinés à occuper le logment) ou 30% dans les zones franches urbaines
et dans les zones urbaines sensibles
-50% du montant des autres prêts (supérieur à 2 ans) financant l'acquisition.
3.Quelles sont les modalités de remboursement du prêt à taux zéro ?
-les modalités de remboursement du prêt à taux sont fixés en fonction des
revenus fiscaux des personnes destinés à occuper le logement.
-Première tranche d'imposition :
-différé maximale de 18 ans et remboursement par la suite en 4 ans
-Seconde tranche d'imposition :
-25% à remboursér sur une période maximale de 18 ans et 75% par la suite en 3 ans
-Troisième tranche d'imposition :
-50% à remboursér sur une période maximale de 15 ans et 50%% par la suite en 2 ans
-Quatrième tranche d'imposition :
-remboursement sur une période de 8 ans sans différé
-Cinquième tranche d'imposition :
-remboursement sur une période de 6 ans sans différé |
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